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jugement définitif - traduzione in Inglese
jugement définitif
n. final judgment
Wikipedia
Jugement définitif
En droit français, un jugement définitif, appelé aussi « jugement sur le fond », est un jugement qui tranche tout ou partie du principal, ou certains incidents (exception de procédure, fin de non recevoir), de telle sorte que le juge n'a plus à examiner les points jugés et qu'il en est dessaisi.
Esempi dal corpus di testo per jugement définitif
1. Selon lui, il faut attendre le jugement définitif (incluant les appels). D.
2. Les travaux sont suspendus jusqu‘au jugement définitif du tribunal, ce qui pourrait prendre du temps.
3. Cinq cent cinquante proc';s sont ouverts, 420 se terminent par un jugement définitif, le plus souvent une condamnation.
4. Art. 36. – Le jugement définitif de déc';s doit ętre transcrit sur les registres détat civil ŕ la diligence du minist';re public.
5. Concernant le cas de lancien secrétaire général, le męme interlocuteur a précisé que la chambre administrative pr';s la cour dAlger a rendu un jugement définitif.